Parallèlement à l’École nationale d’administration (ENA) et au tour extérieur, une voie de recrutement a été mise en place en 2013 au bénéfice des fonctionnaires et agents publics de catégorie A pour accéder aux fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel : le concours direct. Dans cette page, l’organisme de prépas CAP-TA vous détaille ce concours interne de magistrat administratif : qui peut y prétendre, quelles sont ses épreuves, et comment nos équipes pédagogiques vous accompagnent dans votre préparation.
Devenir juge administratif : le recrutement direct par voie de concours interne
Ce que dit le Code de justice administrative du concours interne de magistrat administratif :
L’article L233-6 du Code de justice administrative modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 – art. 62, dispose :
Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par voie de concours.
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel aux élèves sortant de l’Ecole nationale d’administration et aux candidats au tour extérieur.
(…)
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
Les conditions de recevabilité au concours interne
Pour le concours interne de juge administratif, il faut donc :
-soit avoir la qualité de fonctionnaire soit celle de contractuel de droit public,
-appartenir à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A (ou pour un agent non titulaire justifier d’un niveau équivalent) le jour de la première épreuve écrite du concours,
–détenir une ancienneté de 4 années de services publics effectifs, en quelque catégorie que ce soit.
S’agissant de la dernière condition, pour les fonctionnaires et les contractuels recrutés à temps incomplet sur une durée égale ou supérieure à un mi-temps, les périodes de travail à temps partiel sont considérées comme des périodes à temps complet. Les périodes d’activité des contractuels d’une durée inférieure à un mi-temps sont prises en compte prorata temporis.
Enfin, les services rendus en qualité, par exemple, de stagiaire en scolarité dans une école administrative et les services accomplis au titre du service national sont comptabilisés.
Les épreuves d’admissibilité du concours interne
Le concours interne de magistrat administratif comprend 3 épreuves d’admissibilité, dont deux sont communes avec les candidats du concours externe.
1ère épreuve : Note administrative (spécifique au concours interne)
Durée
4 heures
Coefficient
1
Contenu
La note administrative porte sur la résolution d’un cas pratique posant des questions juridiques.
Exemple
La session de septembre 2018 a confronté les candidats au sujet suivant, suivi d’un dossier composé de 24 pages de textes et jurisprudences :
Magistrat administratif, vous effectuez votre mobilité comme secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Le nouveau préfet de ce département doit recevoir une délégation d’éleveurs d’ovins qui réclament des mesures pour mettre fin aux attaques de leurs troupeaux par des loups.
Dans ce contexte, le préfet vous demande de préparer à son attention une note structurée présentant, de manière synthétique mais exhaustive, au vu des textes et de la jurisprudence, le régime juridique de protection du loup.
Il souhaiterait que, dans une annexe à cette note générale, vous répondiez aux deux questions suivantes : si, à l’issue de la réception de cette délégation, l’administration décide d’autoriser des destructions de loups dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- Quelles personnes auraient le droit de contester cette décision devant le juge administratif et selon quelles voies de recours ?
- L’administration pourrait-elle, et à quelles conditions, revenir sur cette décision ?
2ème épreuve : Étude d’un dossier de contentieux administratif
Durée
4 heures
Coefficient
3
Contenu
Il s’agit de rédiger une note de magistrat-rapporteur en juridiction, à partir d’un dossier contentieux d’une cinquantaine de pages comportant les requêtes et mémoires échangés entre les parties ainsi qu’une documentation juridique d’appui à la résolution des questions posées par le dossier.
Exemple
La session de 2018 a soumis les candidats à un dossier de contentieux d’excès de pouvoir relatif à un refus de renouvellement d’une autorisation administrative d’exercice d’une profession réglementée (chirurgie).
3ème épreuve : Questionnaire à réponses courtes
Durée
1 heure 30
Coefficient
1
Contenu
Les questions posées portent sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs.
Exemple
L’épreuve au titre de 2019 a confronté les candidats aux 4 questions suivantes (à noter : chaque question doit faire l’objet d’une réponse ne devant pas excéder 2 pages pleines) :
- Les actions collectives devant le juge administratif
- Les concessions de service public
- La connaissance acquise
- Le préjudice
Nota bene : vous pouvez accéder à plus d’annales du concours de magistrat administratif sur notre page dédiée.
Les épreuves d’admission du concours interne
Le concours interne de magistrat administratif se poursuit par 2 épreuves d’admission. À noter : ces deux épreuves orales ont lieu le même jour pour chaque candidat, selon un ordre de passage tiré au hasard sur une lettre de l’alphabet. Tous les candidats admissibles au concours interne passent les épreuves orales selon un calendrier distinct de celui des candidats externes admissibles.
1ère épreuve : Oral de droit public
Durée
30 minutes
Coefficient
2
Contenu
Le candidat tire au sort un sujet. Il le prépare pendant une demi-heure. La demi-heure de grand oral se compose ensuite d’un exposé de 10 minutes sur le sujet de droit public tiré, suivi de 30 minutes de questions juridiques du jury portant sur l’ensemble du programme.
2ème épreuve : Entretien
Durée
20 minutes
Coefficient
2
Contenu
A partir d’une fiche individuelle de renseignement fournie avant l’épreuve, le candidat est interrogé sur son parcours, ses motivations et ses centres d’intérêt. Sont aussi évaluées ses aptitudes à exercer le métier de magistrat et à en respecter la déontologie. Cette épreuve ne comporte pas de temps de préparation préalable au passage devant le jury.
La préparation aux concours de magistrat administratif CAP-TA
Pour vous entraîner aux épreuves du concours interne, CAP-TA vous offre de suivre :
- soit une formation présentielle à Paris
- soit une formation à distance
Acquérir la méthodologie des épreuves du concours de juge administratif
Nos équipes mettent à votre disposition des supports de cours, dans chaque matière, adaptés aux épreuves du concours. Vous bénéficiez en outre de supports spécifiques pour maîtriser la méthodologie des épreuves écrites et orales :
- un support pour chaque épreuve écrite (communiqué par voie électronique) : note de rapporteur, note administrative, questions à réponses courtes
- des entraînements réguliers pour mettre en œuvre vos connaissances et parfaire votre méthodologie
- un accès à notre plateforme digitale, permettant le suivi à distance de l’intégralité de la préparation aux épreuves écrites.
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