Parallèlement à l’École nationale d’administration (ENA), une voie de recrutement a été pérennisée en 2013 au bénéfice des candidats justifiant d’un niveau de diplôme de niveau bac+3 a minima, pour accéder aux fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel : le concours direct.  CAP-TA vous prépare à la réussite de ce concours particulièrement exigeant. Sur cette page, notre organisme vous présente le concours externe de magistrat administratif. Quelles sont les conditions pour le présenter ? À quelles épreuves les candidats sont-ils soumis ? Comment nos équipes pédagogiques vous accompagnent dans votre préparation ?

Devenir juge administratif : le recrutement direct par voie de concours externe

Ce que dit le Code de justice administrative du concours externe de magistrat administratif :

L’article L233-6 du Code de justice administrative modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 – art. 62, dispose  :

« Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel aux élèves sortant de l’Ecole nationale d’administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration. (…) »

 

La condition unique de recevabilité au concours externe

Il n’y a aucune condition d’âge minimal ou maximal pour se présenter à ce concours.

Il faut être titulaire, l’année du concours, de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’École nationale d’administration, soit un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures.

Il convient de souligner que ce concours vise un accès direct à un statut de haut fonctionnaire chargé de fonctions juridictionnelles (catégorie A+). Il s’agit donc d’un concours de niveau équivalent à l’ENA en termes d’exigences, de difficultés et de sélectivité. Comme le rappelle le Conseil d’Etat « les trois épreuves d’admissibilité et les deux épreuves orales ont toujours pour but de permettre le recrutement de spécialistes de haut niveau en droit public tout en s’assurant de l’ouverture d’esprit des candidats à d’autres matières juridiques qu’ils rencontreront dans l’exercice de leurs fonctions de magistrat administratif ».

Aussi est-il raisonnable de recommander fortement au futur candidat au concours externe de justifier d’un niveau d’études équivalent à un master 2 de droit.

Les épreuves d’admissibilité du concours externe de magistrat administratif

Les épreuves d’admissibilité du concours externe de magistrat administratif sont au nombre de 3 (dont deux sont communes au concours interne). CAP-TA vous les détaille.

 

Épreuve n°1 : Dissertation de droit public (spécifique au concours externe)

Durée

4 heures

Coefficient

1

Contenu

Les candidats doivent traiter d’un sujet ayant trait à l’ensemble des règles juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, et les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées.

Exemple

La session de septembre 2018 au titre de 2019 a soumis les candidats au sujet suivant : « L’erreur en droit public« .

 

Épreuve n°2 : Étude d’un dossier de contentieux administratif

Durée

4 heures

Coefficient

3

Contenu

Les candidats doivent rédiger une note de magistrat-rapporteur en juridiction, à partir d’un dossier contentieux d’une cinquantaine de pages comportant les requêtes et mémoires échangés entre les parties, ainsi qu’une documentation juridique d’appui à la résolution des questions posées par le dossier.

 

Exemple

La session de 2018 a soumis les candidats à un dossier de contentieux d’excès de pouvoir relatif à un refus de renouvellement d’une autorisation administrative d’exercice d’une profession réglementée (chirurgie).

 

Épreuve n°3 : Questionnaire à réponses courtes (QRC)

Durée

1 heure 30

Coefficient

1

Contenu

Les candidats doivent répondre de façon succincte (pas plus de 2 pages pleines par thème) à des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs.

Exemple

L’épreuve au titre de 2019 a confronté les candidats aux 4 questions suivantes (à noter : chaque question doit faire l’objet d’une réponse ne devant pas excéder 2 pages pleines) :

  1. Les actions collectives devant le juge administratif
  2. Les concessions de service public
  3. La connaissance acquise
  4. Le préjudice

 

Grâce à CAP-TA, vous pouvez consulter plus d’annales du concours de magistrat administratif.

Les épreuves d’admission du concours externe

Le concours externe de magistrat administratif se poursuit par 2 épreuves orales d’admission. À noter : ces deux épreuves ont lieu le même jour pour chaque candidat, selon un ordre de passage tiré au hasard sur une lettre de l’alphabet. Tous les candidats admissibles au concours externe passent les épreuves orales selon un calendrier distinct de celui des candidats interne admissibles.

 

Épreuve n°1 : Oral de droit public

Durée

30 minutes

Coefficient

2

Contenu

Le candidat tire au sort un sujet. Il le prépare pendant une demi-heure. La demi-heure de grand oral se compose ensuite d’un exposé de 10 minutes sur le sujet de droit public tiré, suivi de 30 minutes de questions juridiques du jury portant sur l’ensemble du programme.

 

Épreuve n°2 : Entretien

Durée

20 minutes

Coefficient

2

Contenu

A partir d’une fiche individuelle de renseignement fournie avant l’épreuve, le candidat est interrogé sur son parcours, ses motivations et ses centres d’intérêt. Sont aussi évaluées ses aptitudes à exercer le métier de magistrat et à en respecter la déontologie. Cette épreuve ne comporte pas de temps de préparation préalable au passage devant le jury.

La préparation aux concours de la magistrature administrative CAP-TA

CAP-TA est la prépa n°1 choisie par les assistants de justice des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État. Elle est aussi choisie par de nombreux avocats publicistes qui souhaitent donner une nouvelle envergure à leur carrière de professionnel du droit.

CAP-TA est la prépa qui peut justifier depuis plus de dix ans du plus grand nombre d’admissibles et d’admis. Notre organisme entraine les candidats aux concours de magistrat administratif :

  • soit dans le cadre d’une formation présentielle à Paris
  • soit par une formation à distance sur toute la France

 

Acquérir la méthodologie des épreuves du concours de juge administratif

Nos équipes mettent à votre disposition des supports de cours, dans chaque matière, adaptés aux épreuves du concours. Vous bénéficiez en outre de supports spécifiques pour maîtriser la méthodologie des épreuves écrites et orales :

  • un support pour chaque épreuve écrite (communiqué par voie électronique) : note de rapporteur, dissertation, questions à réponses courtes
  • des entraînements réguliers pour mettre en œuvre vos connaissances et parfaire votre méthodologie
  • un accès à notre plateforme digitale, permettant le suivi à distance de l’intégralité de la préparation aux épreuves écrites.

 

S’inscrire à notre prépa à la magistrature administrative

Pour déposer votre candidature à notre préparation aux concours de magistrat administratif, téléchargez notre dossier d’inscription. Vous êtes invité·e à y indiquer :

  • le concours préparé : externe ou interne
  • l’offre choisie (annuelle, intensive, stage estival)

Une fois votre dossier dûment rempli, déposez-le ou retournez-le à l’adresse suivante :

 

CAPAVOCAT

Département CAP-TA

106 bis rue de Rennes

75006 PARIS

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