OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société FORMAPRIV DROIT CAPAVOCAT (SAS au capital de 5000 euros enregistré au RCS de Paris sous le numéro 848288627 sous l’enseigne CAP-TA et l’étudiant dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.

CONDITIONS DE DÉSISTEMENT ET D’ANNULATION

Vous avez la possibilité de vous rétracter, par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant votre inscription. Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

> Tout désistement intervenant après le début de la formation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf s’il est dûment justifié par un motif légitime et sérieux indépendant de la volonté de la personne qui s’en prévaut, qui pourra alors conduire CAP TA à accorder, à titre exceptionnel, un remboursement au prorata temporis.

La formation de CAP-TA  est organisée au regard  des dispositions en vigueur du code de justice administrative qui ont pérennisé   le concours de recrutement direct des conseillers de TA et CAA autour de sessions annuelles de recrutement ouvertes courant septembre. Dès lors, l’éventuelle décision de l’autorité gestionnaire du concours, annulant, suspendant, reportant ou modifiant de manière substantielle les épreuves de ce concours en cours d’année ne peut donner lieu à aucun remboursement de la part de CAP-TA.

Par ailleurs, en cas de doute, il revient à l’étudiant de s’assurer auprès des services compétents du Conseil d’Etat qu’il remplit les conditions légales pour se présenter au concours. L’inscription à la formation de CAP-TA ne saurait engager l’établissement sur l’admission à concourir du stagiaire au jour de l’ouverture des inscriptions au concours.

ENGAGEMENTS DU CANDIDAT

1 – Conditions d’inscription

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’inscription décrites dans le présent formulaire et dans la plaquette de CAP-TA et m’engage contractuellement à les respecter ainsi qu’à me conformer au règlement intérieur des établissements où seront délivrés les enseignements, notamment pour ce qui concerne les interdictions de fumer.
En particulier, je prends l’engagement de respecter les plannings et horaires de cours ainsi que les dates et heures de remise des copies et à présenter en cas de contrôle la carte d’étudiant qui m’aura été délivrée par CAP-TA».

2-  Utilisation des copies des étudiants par CAP-TA et valorisation de leur réussite aux concours des TA-CAA

  • Copies réalisées durant la préparation

« J’autorise CAP-TA à utiliser, après anonymisation, mes copies de devoir(s) réalisés dans le cadre de la préparation à titre d’illustration pédagogique du respect des principes méthodologiques fondamentaux et du contenu rédactionnel attendu d’un candidat aux concours TA. En conséquence, j’accepte que mes copies puissent être érigées à des fins pédagogiques au rang d’exemple de ce qu’il convient de faire (par exemple publication des « meilleures copies » sur les sites intranet ou internet de CAP-TA) ou de ne pas faire ».

  • Valorisation de la réussite aux concours des TA-CAA

De même, je donne mon accord pour que CAP-TA puisse mentionner mon nom et mon rang de réussite aux concours , notamment à des fins promotionnelles..

3 – Documents pédagogiques

  • Utilisation des documents pédagogiques

Une stricte confidentialité devra être observée à l’égard de l’ensemble du contenu de la formation dispensée pendant la préparation. Aucun des documents de la formation, tous protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, ne peut être reproduit (hors son usage personnel) ni communiqué à quiconque, sous quelque forme ou procédé que ce soit.

Lors des regroupements, les enregistrements des propos des intervenants, hormis sous la forme d’une prise de note manuscrite ou dactylographiée, ne sont pas autorisés, sauf accord exprès de ces derniers dûment sollicités au préalable.

« Je m’engage à ne communiquer à quiconque, sous quelque forme que ce soit, les documents qui m’auront été remis ou rendus accessibles par CAP TA, lesquels sont tous, sans exception, protégés par le droit d’auteur. Ces documents constituant un élément indissociable d’une prestation pédagogique de préparation au concours TA, je reconnais n’être titulaire d’aucun droit exclusif sur lesdits documents, lesquels ne sont que le support matériel d’une prestation intellectuelle indivisible. J’ai donc conscience que toute « revente», « location », ou patrimonialisation contractuelle quelconque de ces documents m’exposera à des poursuites notamment fondées sur l’inexécution de mes obligations contractuelles. »

  • Remise des documents pédagogiques

Les documents pédagogiques et travaux afférent à la formation sont remis de manière progressive, sur la période comprise entre le début des cours et la fin de la formation selon le rythme d’avancement des cours et le calendrier prévisionnel distribué en début de préparation. Je prends note que la formation étant dispensée par des professionnels, ce calendrier peut être amendé au regard de leurs éventuelles contraintes et disponibilités.

4 – Clause de comportement

CAP-TA est un établissement privé laïc d’enseignement supérieur qui se conforme aux valeurs de neutralité et de tolérance en vigueur au sein de l’enseignement supérieur public. Il présente la particularité de faire intervenir exclusivement des professionnels tous membres de la haute administration de l’État et de l’Université.

Aussi, il est attendu de l’étudiant que les opinions et formulations émises dans ses travaux marquent son attachement à cet esprit de tolérance, de modération et de respect de la déontologie du service public qui caractérise la justice administrative à laquelle il aspire appartenir.

Le non-respect de cette clause générale de comportement peut conduire CAP TA, après avertissement du directeur scientifique, à désinscrire à tout moment l’étudiant de la formation suivie, sans remboursement des droits acquittés et sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.