Recrutement en tribunal administratif et cour administrative d’appel : les débouchés du concours direct

Les 3 niveaux de juridictions de la justice administrative

La justice française comporte 2 ordres de juridictions :

1. la juridiction judiciaire
2. la juridiction administrative

Si la juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et pour sanctionner les infractions aux lois pénales, la juridiction administrative, elle, est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public, voire pour juger les litiges opposant deux personnes publiques.

 

La justice administrative est constituée de 3 niveaux de juridictions :

1. les tribunaux administratifs
2. les cours administratives d’appel
3. le Conseil d’État

Présenter avec succès l’un des concours de magistrat administratif peut vous permettre d’exercer dans un tribunal administratif, puis d’évoluer au gré de vos souhaits de mobilité interne, au sein d’une cour administrative d’appel.

 

Les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Il en existe 42, et il y en a au moins un par région. C’est à eux que le requérant doit d’abord s’adresser.

 

Les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont au nombre de 8.

 

Le Conseil d’État

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel. Il ne juge pas une 3ème fois le litige mais vérifie la correcte application des règles de droit et de procédure par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

 

Le Conseil d’État est également compétent en premier et dernier ressort, notamment pour les recours contre les décrets et actes réglementaires des ministres, pour les protestations concernant les élections européennes et régionales, etc. En outre, il peut officier à titre exceptionnel comme juge d’appel, notamment en matière électorale.

 

Si les membres du Conseil d’État appartiennent à un corps distinct de celui des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, les liens sont de plus en plus étroits entre ces différents niveaux de juridiction. Ils sont régis par le même code de justice administrative et la même charte de déontologie. Le Conseil d’Etat accueille de plus en plus de jeunes magistrats administratifs en détachement sur des fonctions de chargé de mission. Surtout, chaque année, plusieurs emplois de maître des requêtes sont offerts aux magistrats administratifs ayant atteint le grade de 1^er conseiller.

 

La fonction des juges administratifs

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance fondée sur la Constitution, est garantie sur le plan législatif par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’État.

Au cours de leur carrière, les juges administratifs occupent les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président de formation de jugement.

 

Rapporteurs, rapporteurs publics et présidents

Le magistrat rapporteur est chargé de conduire l’instruction, d’étudier les affaires, de rédiger une note sur chacune d’entre elles et de préparer un projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges. Le rapporteur public, lui, est chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire, avis qu’il exposera publiquement au cours de l’audience. Le président, enfin, anime et dirige la formation de jugement dont il a la charge.

 

Et les agents des greffes ?

Fonctionnaires de l’État relevant du cadre national des préfectures (agents du ministère de l’intérieur), les agents des greffes ont pour mission d’assurer l’instruction des affaires dans le respect des règles de procédure, et d’assister les magistrats administratifs. Ils sont chargés également d’informer les requérants sur le déroulement de leur litige. Les agents des greffes sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef dans chaque juridiction.

 

Les avantages du concours de magistrat administratif

Qu’il soit interne ou externe, le concours de recrutement direct des magistrats administratifs présente de nombreux atouts pour l’ensemble de votre carrière professionnelle.

 

Une titularisation immédiate

Le concours de magistrat administratif se compose d’un nombre peu élevé d’épreuves, toutes spécialisées en droit public. Il se déroule traditionnellement au début du mois de septembre (pour les épreuves écrites d’admissibilité) puis tout au long du mois de novembre (pour les épreuves orales d’admission). L’admission au concours, courant décembre, conduit à une titularisation immédiate dès le 1er janvier suivant. Suit une formation à la prise de poste de 6 mois à Montreuil, au centre de formation de la justice administratitive, alternant cours, stages en administration et séances de travail au Conseil d’État, entre les mois de janvier et juin, avant une affectation au 1er juillet de l’année suivante, selon les choix effectués en fonction de son rang de classement.

 

Un statut très protecteur

Le statut de magistrat administratif confère l’indépendance ainsi qu’une grande liberté d’organisation du rythme de travail. Le corps des TA-CAA comporte trois grades : conseiller, 1^er conseiller et président du corps. Le déroulement de carrière est garanti par une progression linéaire à l’ancienneté. Le premier passage de grade est ouvert dès le 6ème échelon atteint et avec 3 ans d’ancienneté dans le corps (accès au grade de 1^er conseiller). Le passage au grade de président du corps s’effectue au choix, en moyenne après 16 ans de présence dans le corps.

 

Une rémunération particulièrement attractive

Le salaire du magistrat administratif est attractif, comme le montre par exemple cette évolution :

1. reclassement en conseiller 2ème échelon (INM 411) : 30 297 € (traitement net annuel)
2. reclassement en conseiller 3ème échelon (INM 452) : 32 137 € (traitement net annuel)
3. reclassement en conseiller 4ème échelon (INM 546) : 36 356 € (traitement net annuel)

À ces traitements nets annuels s’ajoute un montant annuel de part individuelle de fonction de 4 500 € en moyenne.

Un premier conseiller (INM 619) débute avec une rémunération annuelle nette de 45 101 €, à laquelle s’ajoute un montant annuel de part individuelle de fonction de 6 500 € en moyenne.

CAP-TA peut réaliser sur demande toute projection personnalisée de rémunération en cas de réussité, pour les candidats au concours interne, leur reclassement dans le corps étant fonction de leur dernier indice détenu.

 

Un statut valorisant pour sa promotion professionnelle

Après deux ans d’activité effective de magistrat administratif, l’ensemble des emplois de la haute fonction publique est ouvert par voie de mobilité (détachement) :

• corps préfectoral
• postes d’administrateurs civils
• postes de direction générale des services en collectivités territoriales
• postes de direction en établissements publics
• etc.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat constitue également un corps de débouché possible, par la voie du tour extérieur de maître des requêtes.

La possibilité d’exercer sa profession dans sa région privilégiée

Un large choix d’affectations est ouvert chaque année entre la région parisienne et l’un des 40 ressorts territoriaux métropolitains. La mobilité géographique par mutation interne est également aisée après 2 ans et demi en poste.